CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
applicables à compter du 12 février 2025
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues, d’une part, par la société Fenducci, SARL au capital de 5 000 €, ayant son siège social au 25 rue du Maréchal Foch à Versailles, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 533 888 913, exploitant la marque commerciale Fenducci et le site internet www.papierspeintsfenducci.com, ci-après dénommée « Fenducci», et d’autre part, par toute personne physique effectuant un achat via le site Internet www.papierspeintsfenducci.com, ci-après dénommés le « Client ».
Toute commande passée sur le site www.papierspeintsfenducci.com est soumise exclusivement aux présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 1 : APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente ci-après dénommées les «CGV» s'appliquent intégralement et sans réserve à toutes les ventes des produits proposés sur le site www.papierspeintsfenducci.com (ci-après dénommé le « Site »). En validant sa commande, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve.
Fenducci se réserve le droit de modifier ou d'ajuster les présentes CGV à tout moment. Les conditions applicables à chaque commande sont celles en vigueur sur le Site au moment de la validation de la commande par le Client.
ARTICLE 2 : INFORMATION ET ACCESSIBILITÉ DU SITE
Le Site est accessible à tous les utilisateurs du réseau internet, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas d'interruption, qu'elle soit programmée ou non, pour les besoins de maintenance ou en cas de force majeure. Fenducci ne saurait être tenu responsable de tout dommage, quel qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du site. Fenducci ne peut en outre être tenu responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d'indisponibilité du réseau.
ARTICLE 3 : PRODUITS
Les produits proposés à la vente (ci-après dénommés les « Produits ») sont uniquement ceux disponibles sur le Site dans la limite des stocks disponibles. Sauf indication contraire, ces produits ne sont pas stockés par Fenducci et font l'objet d'une commande auprès des fabricants. Fenducci se réserve le droit de modifier, sans préavis, tout ou partie de ses produits.
Les Produits sont décrits avec la plus grande précision dans les différentes rubriques des fiches produits, incluant une ou plusieurs photos, ainsi que leur dénomination, couleur et caractéristiques. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.
Les photographies et les coloris accompagnant les descriptions des produits n'entrent pas dans le champ contractuel, n'ont qu’une valeur indicative et ne sauraient engager la responsabilité de Fenducci.
La perception des images pouvant varier en fonction du navigateur et de l’écran du Client, le Client a la possibilité de commander des échantillons des produits directement depuis la fiche produit. Fenducci recommande vivement cette option à ses clients pour valider leur choix.
ARTICLE 4 : PRIX
Tous les prix indiqués sur le Site sont affichés en euros et tiennent compte de la TVA française en vigueur, hors participation aux frais de port. Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements pourraient être répercutés sur le prix des articles sans que le Client en soit préalablement informé.
Pour toute commande expédiée hors de France, les taxes applicables dans le pays de destination seront à régler lors de la livraison.
Le prix affiché est payable en totalité et en un seul versement.
Fenducci se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis. Les produits commandés sont facturés selon les prix en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande. Les produits demeurent la propriété de Fenducci jusqu’au complet encaissement de la commande.
Les dates des promotions et des offres ponctuelles sont clairement indiquées sur le site. Les commandes passées en dehors de la période de promotion ne pourront pas bénéficier du remboursement des écarts de prix.
ARTICLE 5 : DROITS DE DOUANE, FRAIS ET TAXES D'IMPORTATION
S’agissant des commandes expédiés vers les DOM, les TOM et les pays hors Union Européenne, le Client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation des produits, y compris les droits de douane, la taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes exigibles en vertu des lois du pays de réception de la commande.
Fenducci décline toute responsabilité juridique si le client ne s'acquitte pas des taxes requises.
ARTICLE 6 : VALIDITÉ DE L’OFFRE
Les offres du Site s’adressent exclusivement aux consommateurs ou professionnels ayant la capacité de contracter conformément aux articles 1145 et 1146 du Code civil. Tous les articles visibles sur le Site sont disponibles pour les clients répondant à ces critères, dans la limite des stocks disponibles.
En cas de commande d’un produit indisponible (article supprimé, arrêt de production, stock insuffisant ou autre), Fenducci s’engage à informer le Client dans les plus brefs délais et à lui proposer un produit similaire ou à procéder au remboursement dans un délai maximal de 14 jours calendaires.
ARTICLE 7 : COMMANDE
Le Site comprend des étapes successives aboutissant à la validation de la commande, au cours de laquelle le Client sélectionne le ou les Produits qu’il souhaite commander, renseigne une adresse de facturation et de livraison, choisit un mode de livraison et de paiement, puis valide son paiement. Le Client a la possibilité de modifier le contenu de son panier avant le paiement, cette dernière étape formalisant le contrat de vente entre Fenducci et le Client. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Une fois la commande effectuée, le Client reçoit un mail récapitulant le contenu de sa commande. Ce document constitue le justificatif de la commande.
Refus de traiter une commande
Fenducci se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande
– d'un client avec lequel existe un litige relatif au paiement ou à la réception d'une commande antérieure,
– en cas d'informations provenant de l’organisme bancaire indiquant un rejet de chèque ou une suspension pour fraude,
– si la commande présente quelconque risque
– si le stock est insuffisant
Dans certains cas, notamment en cas de défaut de paiement ou d'adresse erronée, Fenducci se réserve le droit de suspendre la commande jusqu'à la résolution du problème.
Validation de commande
La commande est validée lorsque Fenducci a reçu le paiement complet, selon le mode de paiement choisi par le Client (hors jours fériés) :
Carte bancaire : la commande est validée dès l'acceptation du paiement par la banque.
PayPal : la commande est validée dès l'acceptation du paiement par PayPal.
Chèque ou virement : la commande est validée dès la vérification et l'acceptation du paiement.
Traitement de commande
La commande est traitée dès réception du paiement, et le statut de la commande passe à 'en cours de traitement'. Les changements des étapes de traitement de la commande génèrent des mails automatiques envoyés au Client. Fenducci attire l'attention du Client sur le fait que certains serveurs de réception d'e-mails (Gmail, Yahoo, Orange, SFR, OVH, etc.) et certaines messageries (Mail, Thunderbird, Outlook) peuvent classer les mails des expéditeurs inconnus dans le spam. Si tel est le cas, il appartient au Client de vérifier ses courriels indésirables afin de consulter les mails envoyés par Fenducci.
Étapes de la commande
Le Client sélectionne sur le Site les Produits qu’il souhaite commander, selon les modalités suivantes :
7.1 Choix du Produit
Le Client sélectionne le ou les Produits qu’il souhaite commander.
7.2 Vérification du contenu du panier
Le Client vérifie le contenu de son panier tout en gardant la possibilité de supprimer certains Produits.
7.3 Identification :
Lorsque le Client dispose d’un compte sur le Site, il renseigne ses identifiants de connexion afin de procéder à sa connexion au Site pour poursuivre son achat.
Lorsque le Client ne dispose pas de compte sur le Site, il remplit le formulaire d’inscription afin de se créer un compte et de s’identifier sur le Site pour procéder à l’achat. Le Site permet également au Client de réaliser sa commande en tant qu’invité. Avec ce mode d’achat, il sera uniquement demandé au Client les informations indispensables pour pouvoir effectuer la commande.
7.4 Prise de connaissance et acceptation des Conditions Générales de Vente
Le Client est invité à prendre connaissance des Conditions Générales de Vente et à exprimer clairement son acceptation de celles-ci.
7.5 Vérification de la commande
Le Client vérifie le contenu de sa commande, le prix total, l’adresse de livraison et de facturation, tout en conservant la possibilité de supprimer ou modifier certains éléments.
7.6 Choix des modalités de livraison
Le Client précise le mode de livraison choisi.
7.7 Choix du mode de paiement
Le Client choisit le mode de paiement selon les modalités définies à l’article « modalités de paiement ».
7.8 Vérification de la commande
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code civil). Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande.
7.9 L’enregistrement d’une commande sur le Site est effectué lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et règle la totalité de sa commande. Ensuite, le Client procède au paiement de sa commande selon les modalités définies à l'article 7 des présentes Conditions Générales de Vente.
7.10 Accusé de réception de la commande
Le Client reçoit un mail récapitulant le contenu de sa commande : son numéro, la liste et le prix des produits commandés, les modalités de livraison et le prix de sa commande. Ce document constitue le justificatif de la commande. Le client ayant créé un compte sur le Site dispose d’un accès à ces éléments via son espace client.
7.11 Traitement de la commande
La commande est alors enregistrée par Fenducci qui s’engage à l’honorer. A défaut de disponibilité d’un article, Fenducci s’engage à en informer au plus tôt le Client par courrier électronique. Le Client peut suivre l’évolution de sa commande sur le site Internet depuis son compte client.
7.12 Confirmation d’envoi de la commande
Le Client est informé par mail de l'expédition de sa commande.
ARTICLE 8 : PAIEMENT
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par Fenducci. Le débit de la carte est effectué immédiatement après la validation de la commande.
Moyens de paiement acceptés :
Carte bancaire
Le règlement des commandes sur le Site s’effectue par carte bancaire (CB, Visa ou Mastercard).
Paypal
Le Client peut régler sa commande via son compte PayPal. Il est également possible de payer par carte bancaire via PayPal, même sans avoir créé de compte.
Paiement en 4 fois : PayPal permet aux clients de régler leurs commandes d'un montant compris entre 30 € et 2 000 € en 4 paiements mensuels.
Virement bancaire
Dans le cas d'un paiement par virement, la commande sera validée à la réception du virement effectué à l'ordre de Fenducci, avec pour référence le numéro de la commande. Le délai de traitement de la commande pourra varier en fonction de la réception et de l'authentification du virement.
Domiciliation : LCL VERSAILLES
RIB : 30002 08900 0000716874C 39
IBAN : FR50 3000 2089 0000 0071 6874 C39
BIC : CRLYFRPP
Chèque
Le chèque devra être établi à l’ordre de Fenducci, pour le montant total de la commande, avec le numéro de la commande inscrit au dos. Le délai de traitement de la commande pourra varier en fonction du délai de réception et d'authentification du chèque.
Le chèque sera à envoyer à :
FENDUCCI SARL
Centre d'affaires Versailles Foch
25 rue du Maréchal Foch
78000 VERSAILLES
Sécurité des paiements
Fenducci met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises sur le Site. À cet effet, le Site utilise un système de paiement à distance et de cryptage des données en mode SSL (Secure Socket Layer), assuré par LCL. Toutes les données saisies par le client lors du paiement sont immédiatement cryptées grâce au protocole SSL. Aucune donnée (numéro de carte bancaire, date d’expiration et cryptogramme visuel) n'est transmise à Fenducci. Ces informations ne seront réutilisées qu’en cas de retours éventuels, pour effectuer les remboursements via la plateforme LCL.
Vérification des paiements
Fenducci procède à des contrôles sur toutes les commandes validées sur le Site afin de prévenir d’éventuelles pratiques frauduleuses, telles que l’usurpation des moyens de paiement. Fenducci se réserve le droit de demander au Client, par e-mail, des pièces justificatives supplémentaires, telles qu’un justificatif de domicile à son nom ou au nom de la personne indiquée sur l'adresse de livraison. En cas de refus de fournir ces pièces, Fenducci sera dans l’obligation d’annuler la commande et de procéder au remboursement.
Les produits demeurent la propriété de Fenducci jusqu’au complet encaissement de la commande. Fenducci se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la commande effectuée par le Client.
Facture
Les factures sont émises automatiquement lors de la validation de la commande et sont téléchargeables depuis le compte client.
ARTICLE 9 : LIVRAISON
Délais de livraison
Les délais de livraison indiqués sur le Site sont donnés à titre indicatif. Fenducci met tout en œuvre pour respecter les délais de livraison prévus.
La livraison des colis s'effectue dans un délai de 8 à 12 jours ouvrés en France pour toutes les commandes de papiers peints et tissus disponibles à l'usine en France, et entre 10 et 14 jours ouvrés pour les articles provenant des Pays-Bas (peintures et certains papiers peints).
Lorsqu’une commande est composée de plusieurs articles, ceux-ci sont regroupés en une seule expédition et le délai de livraison à prendre en compte est le délai le plus long.
Pour les commandes d'articles confectionnés ou fabriqués sur mesure, le délai de livraison est de 4 à 6 semaines.
Le délai de livraison vers les Départements et Territoires d'Outre-Mer est de 11 à 18 jours ouvrés environ par Colissimo Outre-Mer. Lors du dépôt du colis, le Client reçoit un e-mail de prise en charge ainsi qu'un lien pour suivre l'acheminement de sa commande.
En aucun cas, un éventuel retard de livraison ne pourra donner droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts.
Commandes hors France métropolitaine
Le délai et les frais de livraison varient en fonction du pays de destination. Les frais de livraison vers les pays membres de l'UE dépendent du poids du colis à partir de 18 €. Le Client peut contacter Fenducci pour obtenir un devis des frais de port.
Afin de garantir le respect des délais de livraison, le Client s'engage à fournir une adresse de livraison exacte et complète, incluant toutes les informations nécessaires, telles que : le nom du destinataire, le numéro de rue, le bâtiment, l'escalier, les codes d'accès, l'interphone, le nom du gardien, l'étage, ainsi qu'un numéro d'interphone valide.
Fenducci ne pourra être tenu responsable si la livraison ne peut être effectuée en raison d’informations insuffisantes concernant l’accessibilité du lieu de livraison ou de l’impossibilité d’identifier le destinataire. En cas d'erreur d'adresse de livraison, de numéro de téléphone ou de tout autre problème nécessitant une nouvelle tentative de livraison, les frais correspondants à cette seconde expédition seront à la charge du Client et devront être réglés avant toute nouvelle expédition.
Services de livraison
Fenducci utilise différents services de livraison en fonction de la nature des commandes et de l’adresse de livraison de la commande.
Pour les commandes de papiers peints, de tissus et d’accessoires, Fenducci fait appel aux transporteurs GLS et DPD. Dès la prise en charge du colis, le Client reçoit un e-mail contenant un numéro de suivi. Le délai de livraison à partir de ce moment est d’environ 2 jours ouvrés.
Flex Delivery Service de GLS
En collaboration avec GLS, Fenducci propose à ses clients le service Flex Delivery Service, qui permet au destinataire de planifier ou de modifier la date et l'adresse de livraison de son colis. Une fois alerté par e-mail ou SMS, le destinataire peut gérer les paramètres de sa re-livraison (nouvelle date, autre adresse, Point Relais®, etc.) en prévision de son absence.
Frais de livraison de colis en France métropolitaine
En France métropolitaine, les frais de livraison sont de 8,90 € pour les commandes inférieures à 199 € TTC. Ils sont offerts pour les commandes d’un montant égal ou supérieur à 199 € TTC.
Les frais d'expédition couvrent la préparation, l'emballage ainsi que les frais de transport. Les dimensions des colis sont soigneusement choisies afin d'assurer une protection optimale des produits.
Fenducci recommande de regrouper tous les articles dans une seule commande. Il n'est pas possible de fusionner deux commandes distinctes, et des frais de livraison seront appliqués pour chaque commande séparée.
Frais de livraison des échantillons en France métropolitaine.
Les frais de livraison pour les échantillons en France métropolitaine sont calculés en fonction du nombre d'échantillons commandés. Pour les 4 premières coupes, le coût de l'envoi est de 2,60 €. Pour chaque échantillon supplémentaire, un supplément de 0,50 € sera ajouté.
Frais de livraison des échantillons vers l’étranger
Pour les commandes d’échantillons de tissus ou de papiers peints à destination de l’étranger, nous utilisons le service de La Poste. Le coût est de 6,50 euros pour 6 échantillons, puis 1,50 euro pour chaque 4 échantillons supplémentaires. Le délai indicatif est de 3 jours ouvrés pour les principales capitales européennes.
Retrait gratuit de commande à Versailles
Vous avez la possibilité de retirer votre commande directement dans nos locaux à Versailles. Dans ce cas, aucun frais de livraison ne vous sera facturé. Il vous suffit de choisir cette option lors de la commande et de nous contacter afin de convenir des modalités de mise à disposition.
Articles non disponibles
Si une commande ne peut être honorée (en raison d'un article supprimé, d'un arrêt de production, d'un stock insuffisant, ou pour toute autre raison), Fenducci s'engage à informer le Client dans les plus brefs délais, à lui proposer un produit similaire ou à procéder au remboursement dans un délai maximal de 14 jours calendaires.
Les retards, de quelque nature qu’ils soient, ne peuvent donner lieu à des demandes de dommages et intérêts.
ARTICLE 10 : CONDITIONNEMENT
Les produits sont emballés conformément aux normes de transport par Fenducci afin d'assurer leur protection optimale pendant l'acheminement et la livraison. Le Client est tenu de respecter ces mêmes normes lors du retour de tout produit. En cas de dommage constaté sur un produit retourné, dû à un emballage insuffisant ou non conforme, et si le produit ne peut pas être remis en vente comme neuf, aucun remboursement ne sera effectué.
ARTICLE 11 : DROIT DE RÉTRACTATION ET DROIT DE RETOUR
En vertu de l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours, qui court à compter du jour de la réception du bien par lui-même ou par un tiers, autre que le transporteur, pour les contrats de vente de biens.
« Si vous avez effectué une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou pièces multiples, le délai court à compter de la réception du dernier bien, lot ou pièce. »
Le délai de rétractation de 14 jours court à compter du jour de la réception du Produit par le Client ou par un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui.
Les frais liés au retour des produits sont à la charge du Client, qui dispose d’un délai de 14 jours suivant sa demande de rétractation pour les expédier.
Le simple retour du produit, sans avoir préalablement contacté le Service Clients de Fenducci, ou le refus de réception de la commande, ne suffisent pas à exprimer la volonté de rétractation du Client.
Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine, en parfait état de revente, dans leur emballage d'origine (sans avoir été déballés) et complets. Ils ne doivent présenter aucune trace d'usure ou de choc, pour pouvoir être remis en vente comme neuf. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne seront pas acceptés pour le retour et, de ce fait, pas remboursés.
Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours après la réception et la vérification des produits par Fenducci.
Réserve de droit de rétractation
Il est toutefois précisé que, conformément à l’article L.121-28 du Code de la consommation, les produits nettement personnalisés sont exclus de ce droit de rétraction.
Ces produits sont :
Papiers peints panoramiques, conçus sur commande.
Produits coupés : désignant tout article nécessitant une découpe selon les indications fournies par le Client.
Produits confectionnés sur mesure ou personnalisés : désignant toute réalisation effectuée par Fenducci à la demande du Client et selon ses spécifications.
Aucun droit de rétractation ne sera accordé pour ces produits.
Les rouleaux de papier peint commandés en trop
Le service Clients de Fenducci se met à la disposition de ses clients pour les aider à déterminer le nombre exact de rouleaux nécessaires à la réalisation de leur projet.
En cas de marchandises non utilisées, telles que des rouleaux de papier peint commandés en trop, Fenducci ne peut accepter leur retour, car ses fournisseurs n'autorisent pas le retour de rouleaux sur commande. Les retours ne sont possibles que si le Client souhaite retourner trois rouleaux de la même référence et du même bain. Dans ce cas, une décote de 30 % sera appliquée, et les frais de retour seront à la charge du Client.
Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine, en parfait état de revente, dans leur emballage d'origine (sans avoir été déballés) et complets. Ils ne doivent présenter aucune trace d'usure ou de choc afin de pouvoir être remis en vente comme neufs. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne seront pas acceptés pour le retour et, par conséquent, ne seront pas remboursés.
ARTICLE 12 : RECLAMATION
Pour toute réclamation portant sur la non-conformité d’un produit livré ou un vice apparent, le Client est tenu de contacter Fenducci dans un délai maximum de 48 heures à compter de la livraison du produit ou de la découverte des vices cachés.
Cette réclamation doit être adressée par courrier postal ou par e-mail au service Clients de Fenducci, accompagnée de photos permettant de constater la non-conformité. A défaut, le produit sera considéré comme accepté et de ce fait reconnu conforme.
Aucun renvoi de colis ne doit être effectué avant l'enregistrement de la réclamation et l'envoi des instructions de retour.
Les frais de dépose et de repose ne pourront jamais faire l'objet d'un remboursement.
Fenducci remboursera ou remplacera le produit non conforme ou défectueux dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans les trente (30) jours suivant la constatation par Fenducci du défaut de conformité ou du vice caché.
En outre, Fenducci décline toute responsabilité en cas d'utilisation incorrecte ou détournée des produits commandés et ne pourra être tenu responsable des conséquences liées au stockage des produits dans des conditions inadaptées ou incompatibles avec leur nature, à leur transformation, au non-respect des consignes de pose, à une usure prématurée due à un entretien inadéquat, ou à une pose défectueuse.
ARTICLE 13 : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
Les ventes sont conclues avec réserve de propriété en application des dispositions des articles 2367 et suivants du Code Civil. En conséquence, le transfert au Client de la propriété des marchandises vendues est suspendu jusqu’au règlement intégral du prix en principal et des intérêts le cas échéant.
ARTICLE 14 : FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenues responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de leurs obligations, telles que définies dans les présentes, résulte d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
ARTICLE 15 : TEXTES APPLICABLES ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français. En cas de litige ou de réclamation, le Client s'adressera en priorité à Fenducci pour obtenir une solution amiable. A défaut, le Client pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix.
ARTICLE 16 : INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » n° 2004-801 du 6 août 2004, renforcée par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) de l'UE du 25 mai 2018, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant en s’adressant à :
FENDUCCI SARL
25 rue du Maréchal Foch
78000 VERSAILLES
FRANCE
Tél.: +33 0641235035
Courriel : contact@papierspeintsfenducci.com
ARTICLE 17 : MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
En raison des évolutions du site, Fenducci se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Les mises à jour des CGV ne seront pas rétroactives. Il revient au Client de vérifier l'existence de nouvelles clauses dans les Conditions Générales de Vente lors de chaque nouvelle commande.